En bref
L'accord sur les programmes de l'UE (EUPA) crée un cadre juridique durable pour la participation de la Suisse aux programmes de financement européens : aujourd'hui Horizon Europe, Euratom, Digital Europe, ITER, Erasmus+ et EU4Health, extensible plus tard à d'autres programmes ouverts aux États tiers. Depuis la signature du 10 novembre 2025, la Suisse est de nouveau associée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ; ITER suit dès 2026. L'utilité pour les hautes écoles et les entreprises est considérable. Ce qui prête à critique, c'est moins la coopération scientifique que le lien politique entre l'accès à la recherche et la relation globale avec l'UE.
Ce que règle l'accord sur les programmes
Le nouvel accord sur les programmes de l'UE (EUPA) crée un cadre juridique durable permettant à la Suisse de participer aux programmes de financement européens. Il comprend actuellement Horizon Europe, Euratom, Digital Europe, ITER, Erasmus+ et EU4Health. Il pourra être étendu ultérieurement à d'autres programmes de l'UE ouverts aux États tiers.1
Depuis la signature de l'EUPA le 10 novembre 2025, la Suisse est de nouveau associée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, à Horizon Europe, Euratom et Digital Europe ; ITER suit dès 2026. Le financement des projets est de nouveau assuré directement par la Commission européenne, la Suisse versant pour cela une contribution obligatoire.1
L'utilité est considérable
La recherche de pointe internationale fonctionne par les réseaux. Les universités suisses, le domaine des EPF, les hautes écoles spécialisées et les entreprises profitent de pouvoir coordonner des consortiums internationaux et de postuler à des fonds européens aux mêmes conditions que les autres.
La recherche est l'une des raisons les plus convaincantes en faveur d'une coopération institutionnalisée avec l'Europe.
La recherche est devenue un moyen de pression politique
Après la rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en 2021, l'UE a refusé à la Suisse l'association à des programmes importants. La Confédération décrit elle-même expressément ce lien aujourd'hui.2
Horizon n'était dès lors plus une simple coopération scientifique. L'accès en est devenu de fait une composante de la relation politique globale entre la Suisse et l'UE.
Il en résulte un risque structurel : plus le paysage suisse de la recherche se rend dépendant des programmes européens sur le plan organisationnel et financier, plus grand devient le levier politique que peut créer une exclusion future.
Cela ne plaide pas contre Horizon. Cela plaide pour nommer ouvertement cette dépendance.
Participation contre codécision
Ici aussi vaut un schéma connu : la Suisse peut participer aux programmes, envoyer des expertes et des experts et exercer une influence technique. Mais elle n'est pas membre de l'UE et ne codécide pas sur un pied d'égalité la politique européenne fondamentale de la recherche et des programmes.
Cela n'est pas nécessairement problématique — tant que les intérêts concordent. La question de souveraineté surgit lorsqu'ils divergent.
Et la culture ?
Une précision s'impose ici par rapport à la formule politique abrégée « recherche et culture » : Europe créative (Creative Europe) ne fait actuellement pas partie des protocoles expressément énumérés dans l'EUPA. Le cadre juridique permet toutefois en principe une association ultérieure à d'autres programmes de l'UE ouverts aux États tiers ; la Suisse peut décider à nouveau pour chaque nouvelle génération de programmes.1
Il serait donc faux d'affirmer que la Suisse aurait déjà convenu, avec les Bilatérales III, d'une intégration complète en matière de politique culturelle. La question ouverte est plutôt : quels programmes supplémentaires seront placés plus tard sous ce cadre institutionnel une fois créé ?
C'est un motif récurrent de l'ensemble du paquet : ne sont pertinents non seulement les engagements visibles aujourd'hui, mais aussi l'architecture qui facilite les extensions futures.
Conclusion
Pour la recherche et la formation, l'utilité concrète l'emporte très nettement à court terme. Ce qui prête à critique, c'est moins la coopération scientifique que le lien politique entre l'accès à la recherche et la relation globale avec l'UE.
Pour une Suisse dépendante de l'innovation, il serait stratégiquement dangereux d'assimiler coopération européenne et dépendance européenne. La Suisse devrait entretenir en parallèle de solides relations de recherche avec les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Asie et d'autres centres scientifiques.
Peter Ruckstuhl, état au 12 août 2026