Santé

• — lutte contre les pandémies
• — approvisionnement en médicaments
• — gestion des crises sanitaires
• — échange de données

Participation aux agences sanitaires de l'UE — est prévue l'intégration dans

• — les systèmes de surveillance des épidémies de l'UE
• — les plateformes de données de santé de l'UE
• — les mécanismes de réaction aux crises

Particulièrement pertinents sont l'HERA (Health Emergency Response Authority) et l'ECDC (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies). Pour l'achat commun de médicaments, la Suisse pourrait participer à

• — des programmes européens d'acquisition de vaccins
• — des réserves communes de médicaments
• — la logistique de crise

La coopération en matière de données de santé vise

• — un échange rapide de données épidémiologiques
• — la participation aux systèmes d'alerte précoce de l'UE
• — des réseaux numériques de santé

Influence sur la politique nationale de la santé — les critiques voient des risques :

• — pilotage indirect par les stratégies sanitaires de l'UE
• — obligations en situation de crise
• — restriction de la liberté de décision nationale

Déplacement de compétences : la santé reste formellement une compétence nationale, mais la coordination opérationnelle serait fortement intégrée à l'UE. Sont en outre discutées des questions de données et de souveraineté :

• — transfert de données vers des systèmes de l'UE
• — compatibilité en matière de protection des données
• — accès aux données de santé

Sont cités comme bénéfices pour la Suisse :

• — une réaction plus rapide en cas de pandémie
• — l'accès au réseau d'approvisionnement de l'UE
• — une meilleure coopération internationale

Sont caractéristiques des deux :

• — la reprise dynamique du droit
• — le mécanisme de règlement des différends
• — l'arrimage institutionnel aux structures de l'UE

Les accords sur les denrées alimentaires et sur la santé appartiennent tous deux aux « accords d'accès au marché de nouvelle génération » — leur portée est toutefois différente :

Objectif de l'EHDS :

• — accès transfrontalier aux données de santé
• — standardisation des données des patients
• — infrastructure technique obligatoire pour tous les États membres

Dans le cadre d'un accord sur la santé, il s'agirait typiquement de l'arrimage aux systèmes de l'UE :

• — participation aux plateformes de données
• — raccordement aux formats d'échange
• — interopérabilité avec les systèmes de l'UE

S'y ajouterait la reprise de standards techniques et réglementaires :

• — formats de données
• — standards de sécurité
• — règles d'accès
• — systèmes d'identification

1. 1. Obligation systémique : la Suisse s'engage à exploiter un système électronique compatible, à mettre des données à disposition et à assurer l'interopérabilité.
2. 2. Obligation des fournisseurs de prestations : hôpitaux, médecins et pharmacies doivent participer, alimenter les données et utiliser les systèmes — ce qui est imposé par les lois d'application internes.
3. 3. Concernement indirect des citoyennes et citoyens : un traitement sans jeu de données devient plus difficile, les processus d'assurance et de facturation sont numérisés, la prise en charge médicale dépend du système.

Si l'accord sur la santé est conçu de manière dynamique, alors :

• — les futures règles de l'UE deviennent pertinentes
• — les exigences techniques augmentent
• — l'utilisation des données est étendue

La Suisse perd ce faisant en partie :

• — le contrôle sur l'architecture du système
• — l'influence sur l'utilisation des données
• — sa marge de manœuvre en droit de la santé

• — Les administrations de la Confédération (OFSP, OSAV), des cantons et des communes gagneront en effectifs et en importance. Il en résulte un déplacement continu du pouvoir vers l'administration fédérale.
• — La souveraineté suisse perd continuellement de son importance du fait de la reprise dynamique du droit.
• — La démocratie directe est démantelée insidieusement.
• — La structure typique des PME et des cabinets médicaux suisses est minée par la bureaucratie et l'inflation des déclarations.
• — La gestion de la santé — données de santé, dossier du patient, e-ID, approvisionnement en médicaments — est de plus en plus déterminée par Bruxelles.
• — L'avenir du génie génétique se décide à Bruxelles.
• — Seraient à reprendre, pour l'accord sur la santé, quelque 1’000 à 2’000 pages et, pour l'accord sur les denrées alimentaires, environ 2’000 à 3’000 pages de règlements et d'annexes de l'UE.

Ce que chaque citoyenne et chaque citoyen peut y contribuer :

• — Ne pas craindre l'avenir
• — Du courage
• — La disposition à résister
• — La désobéissance civile