Accord sur l'électricité

La situation de départ diffère de celle de l'ARM ou de la libre circulation des personnes. La Suisse se trouve géographiquement au cœur du réseau électrique européen et est reliée à ses États voisins par plus de 40 lignes transfrontalières. Un accord sur l'électricité peut donc apporter des avantages réels : meilleure intégration de Swissgrid, accès réglé au marché européen de l'électricité, moins de flux d'électricité non planifiés et meilleure valorisation de la force hydraulique suisse, très flexible.¹

C'est précisément la force hydraulique qui rend toutefois la question particulièrement sensible du point de vue de l'État et du fédéralisme.

Il faut d'abord reconnaître au traité qu'il contient une disposition importante. L'art. 11 de l'accord sur l'électricité retient que la Suisse reste habilitée à fixer les conditions d'utilisation de ses ressources énergétiques — expressément y compris la force hydraulique —, à choisir entre les sources d'énergie et à déterminer la structure générale de son approvisionnement énergétique.¹

La disposition sur la souveraineté suisse contient en substance une restriction importante : la Suisse conserve ces droits sous réserve du droit applicable en vertu de cet accord. Et c'est précisément là que commence la discussion intéressante.

Car l'eau et l'électricité ne peuvent pas être séparées économiquement. Le canton peut certes continuer de déterminer qui a le droit d'utiliser l'eau. Mais dès que de l'électricité est produite à partir de cette eau et qu'elle est vendue, stockée, injectée dans le réseau, négociée au-delà des frontières, soutenue par l'État ou conservée en réserve, on entre de plus en plus dans le domaine du droit du marché de l'électricité. Et c'est précisément ce domaine qui est étroitement couplé au droit de l'UE par le nouvel accord.

Pour la Suisse, la force hydraulique présente une particularité qui est naturellement vue autrement à Bruxelles qu'à Berne, Sion, Coire ou Altdorf. Les centrales à accumulation peuvent produire de l'électricité exactement au moment où elle est nécessaire. Cela fait de plus en plus des lacs de retenue suisses une sorte de batterie du système électrique européen.

Lorsque l'Allemagne produit beaucoup d'électricité éolienne ou solaire, la Suisse peut importer du courant et utiliser le pompage-turbinage. En cas de pénurie, elle peut turbiner de l'eau et exporter de l'électricité. Économiquement, cette intégration est attrayante.

Le Conseil fédéral répond en principe par l'affirmative. Mais le sujet n'est nullement clos politiquement.³

Il est remarquable qu'en juin 2026, une minorité de la CEATE compétente du Conseil des États se soit expressément déclarée préoccupée.²

C'est la même question de fond que celle déjà rencontrée pour l'ARM et la libre circulation des personnes. Avec l'accord sur l'électricité, la Suisse s'engage à adapter largement sa législation sur l'électricité au droit européen pertinent en la matière. La commission compétente du Conseil des États le décrit elle-même ainsi.²

Et à l'avenir, il ne s'agira pas seulement du droit européen de l'électricité connu aujourd'hui. L'accord est soumis au mécanisme de reprise dynamique du droit.

Il y a ici un deuxième point, au moins aussi important pour les cantons de montagne que la souveraineté formelle sur l'eau. La politique énergétique suisse ne fonctionne pas exclusivement par le marché libre. La Confédération et les cantons soutiennent par exemple les énergies renouvelables, la sécurité d'approvisionnement, l'infrastructure de réseau et les capacités de production.

Avec l'intégration au marché européen de l'électricité, les règles sur les aides d'État deviennent toutefois pertinentes elles aussi. La logique européenne qui les sous-tend est compréhensible : un État ne doit pas pouvoir subventionner à sa guise ses propres producteurs d'électricité et leur procurer ainsi des avantages concurrentiels face aux producteurs d'autres pays.

Pour la Suisse, il en découle une autre question : pourra-t-elle à l'avenir soutenir sa force hydraulique pour des motifs de sécurité d'approvisionnement ou de politique régionale exactement comme elle l'estime politiquement juste ? Ou devra-t-elle de plus en plus démontrer que de tels soutiens sont compatibles avec les règles du marché commun de l'électricité ?

L'accord modifie en outre très directement le marché suisse de l'électricité. Aujourd'hui, seuls les sites de consommation dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh peuvent en principe choisir librement leur fournisseur. Avec l'accord sur l'électricité, tout consommateur final obtient en principe cette possibilité.¹

Pour les ménages et les plus petits sites de consommation jusqu'à 50 MWh, un approvisionnement de base réglementé subsiste. Pour certaines microentreprises situées entre 50 et 100 MWh, une option d'adhésion limitée dans le temps est prévue.

Il ne faut pas sous-estimer ici la dimension historique. Pour des cantons comme le Valais, les Grisons, Uri, le Tessin, Glaris ou Berne, l'eau n'est pas seulement de l'énergie : elle est à la fois ressource naturelle, question de propriété et de souveraineté, source de revenus, instrument de politique régionale et patrimoine stratégique.

Pendant des décennies, des vallées ont été inondées, des lacs de retenue construits et des paysages transformés pour exploiter la force hydraulique. En contrepartie, cantons et communes détiennent des droits de concession, des redevances hydrauliques et des droits de retour.

Les cantons conservent la souveraineté sur la ressource eau ainsi que des droits essentiels comme les concessions, les redevances hydrauliques et le droit de retour. L'électricité produite à partir de cette ressource est toutefois davantage intégrée dans un cadre européen commun de droit, de concurrence et d'organisation du marché. La marge de manœuvre effective de la Confédération et des cantons en matière économique et énergétique peut ainsi changer, même si la souveraineté formelle sur l'eau subsiste.