ARM — reconnaissance mutuelle

L'ARM fait partie à l'origine des Bilatérales I. Il a été conclu en 1999 et est entré en vigueur en 2002. Son objectif est en principe simple : un produit industriel ne doit pas devoir être examiné et certifié deux fois du seul fait qu'il est vendu à la fois en Suisse et dans l'UE.

Lorsque les prescriptions techniques suisses et européennes sont reconnues comme équivalentes, une seule évaluation de la conformité suffit en principe. Cela concerne aujourd'hui 20 secteurs de produits, par exemple les machines, les appareils électriques, les dispositifs médicaux, les produits de construction, les ascenseurs et les produits pharmaceutiques.¹

L'importance économique est considérable. Selon les chiffres les plus récents du SECO, les 20 secteurs de l'ARM couvraient en 2024 environ deux tiers du commerce industriel Suisse–UE. Pour les exportations suisses vers l'UE, cela représentait plus de 105 milliards de francs, soit environ 76 pour cent des exportations de biens industriels ; pour les importations, plus de 98 milliards de francs.²

L'ARM actuel repose pour l'essentiel sur le fait que la Suisse et l'UE reconnaissent leurs prescriptions techniques comme équivalentes et mettent l'accord à jour en conséquence.

Avec le nouveau paquet, les éléments institutionnels sont désormais intégrés dans l'ARM. La Confédération les nomme expressément : reprise dynamique du droit, interprétation uniforme, surveillance et règlement des différends. C'est davantage qu'une actualisation technique de l'accord commercial existant. La Confédération formule elle-même l'objectif ainsi : grâce aux éléments institutionnels, l'ARM doit à l'avenir être régulièrement adapté aux développements pertinents du droit de l'UE.³

La Suisse ne s'engage pas à une reprise automatique, mais bien à une reprise dynamique des développements du droit de l'UE pertinents pour l'ARM. La différence est importante.

La Suisse conserve ses procédures constitutionnelles. Le Parlement et — pour les objets sujets au référendum — le peuple peuvent continuer de décider. Le Conseil fédéral souligne expressément qu'un nouvel acte juridique de l'UE ne devient contraignant qu'une fois la procédure d'approbation suisse achevée. Formellement, l'autonomie décisionnelle suisse est donc préservée.

Matériellement, une pression à l'adaptation apparaît toutefois. Car la Suisse peut certes refuser une reprise du droit. Mais un tel refus peut déclencher des conséquences à l'intérieur du système institutionnel convenu. La Confédération écrit elle-même que la Suisse peut, le cas échéant, refuser la reprise du droit, mais qu'elle doit alors s'attendre à des mesures de compensation.³

Le Parlement, respectivement le peuple, peut toujours dire non — mais ce non ne s'inscrit plus dans un espace politique sans conséquences. Juridiquement, la liberté de décision existe ; politiquement et économiquement, la marge de manœuvre peut être nettement plus étroite.

Lors de l'élaboration des actes juridiques pertinents de l'UE, la Suisse obtient ce que l'on appelle un decision shaping. Elle peut faire valoir ses intérêts à un stade précoce. La Confédération qualifie cela de droit de participation au développement du droit. Sur le plan des mots, il convient toutefois de distinguer clairement : participer n'est pas codécider.

En tant que non-membre de l'UE, la Suisse ne dispose ni d'un siège avec droit de vote au Conseil de l'Union européenne, ni de députés suisses au Parlement européen. La décision définitive sur un acte juridique de l'UE se prend donc au sein des institutions de l'UE. La Suisse se trouve ensuite devant le choix de reprendre ou non le développement du droit pertinent pour l'ARM.

La position adverse mérite d'être présentée équitablement. Du point de vue de l'UE, l'exigence est compréhensible : si des entreprises suisses doivent obtenir, dans certains domaines, des conditions équivalentes à celles de leurs concurrents dans le marché intérieur de l'UE, des règles comparables doivent aussi s'appliquer à long terme.

Sinon, une nouvelle prescription européenne de sécurité pour les machines pourrait par exemple s'appliquer en 2028, alors que la Suisse continuerait d'appliquer l'ancienne réglementation. La reconnaissance mutuelle en deviendrait de plus en plus difficile. C'est précisément ce problème que l'actualisation dynamique doit éviter.

Sur le plan économique, la logique est donc la suivante : accès au marché intérieur contre équivalence réglementaire. La véritable discussion politique ne porte pas sur l'existence de cette logique, mais sur le prix que la Suisse est prête à payer, en termes d'autonomie réglementaire, pour cet accès au marché.

Affirmer que la Cour de justice de l'Union européenne décidera à l'avenir pour la Suisse serait trop général.

Les différends doivent d'abord être traités au sein du comité mixte. Si aucune solution n'y est trouvée, un tribunal arbitral composé de manière paritaire peut être saisi. Si la question litigieuse porte toutefois sur l'interprétation du droit de l'UE, le tribunal arbitral doit ou peut — selon les conditions prévues par les traités — saisir la CJUE pour l'interprétation de ce droit. L'interprétation du droit de l'UE par la CJUE s'impose alors au tribunal arbitral.³

La Suisse conserve en principe le droit de ne pas reprendre un développement du droit de l'UE. L'affaire ne s'arrête toutefois pas là.

Si un litige en découle, le mécanisme institutionnel de règlement des différends s'applique. Aux conditions prévues par les traités, des mesures de compensation peuvent être prises. Elles doivent être proportionnées et peuvent à leur tour être examinées par le tribunal arbitral.

Il en résulte une différence entre souveraineté juridique et souveraineté pratique : la Suisse a le droit de dire non. Mais ce non peut avoir un prix économique. Précisément parce que l'ARM concerne une très grande partie des exportations industrielles suisses, ce levier économique peut être considérable.

L'ARM se prête particulièrement bien à montrer pourquoi un simple classement en «bon» ou «mauvais» est insuffisant.

Après que l'UE a cessé, en 2021, d'actualiser le chapitre correspondant de l'ARM pour les dispositifs médicaux, les fabricants suisses ont perdu leur accès privilégié antérieur. Ils ont dû notamment remplir des exigences supplémentaires pour accéder au marché de l'UE.¹

Cela montre d'une part l'importance économique d'un ARM fonctionnel. Mais cela montre d'autre part quelque chose de politiquement intéressant : plus une branche économique dépend d'un accès réglementairement facilité au marché intérieur de l'UE, plus la pression de fait à éviter des divergences réglementaires avec l'UE devient grande.

La Suisse doit désormais aussi pouvoir participer à la surveillance du marché de l'UE. La Confédération décrit cela comme une coopération portant sur des mesures destinées à garantir la sécurité et la qualité des produits.³

Cela présente des avantages évidents : les produits dangereux ou non conformes peuvent être détectés plus efficacement par-delà les frontières, et les entreprises évoluent dans un espace réglementaire plus cohérent. Mais ici aussi : plus la Suisse est intégrée dans les structures européennes de surveillance du marché, d'information et de réglementation, moins l'ARM peut être décrit comme un simple instrument classique de libre-échange. Une intégration réglementaire sectorielle se met en place.

L'ARM montre de manière particulièrement nette le dilemme fondamental du nouveau paquet d'accords. La suppression des obstacles techniques au commerce est d'une utilité considérable pour l'économie suisse d'exportation. Une double certification des produits entraîne des coûts, des pertes de temps et des désavantages concurrentiels. Un ARM fonctionnel est donc clairement dans l'intérêt économique de la Suisse.

Avec les Bilatérales III, cet avantage existant n'est toutefois pas seulement sécurisé. L'ARM acquiert une nouvelle dimension institutionnelle. La Suisse s'engage à reprendre dynamiquement dans l'accord les développements pertinents du droit de l'UE. Elle conserve certes ses procédures décisionnelles constitutionnelles et peut refuser une reprise. Un tel refus peut cependant déclencher une procédure de règlement des différends et, en fin de compte, des mesures de compensation proportionnées.