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La loi sur les épidémies (LEp) en vigueur aujourd'hui résulte d'une révision totale de la loi antérieure ; elle est en force depuis le 1er janvier 2016. Après les expériences de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de la remanier une nouvelle fois. Le 20 août 2025, il a transmis au Parlement son message et son projet de loi.

Formellement, il s'agit d'une révision partielle. La loi existante n'est donc pas abrogée et remplacée par un nouvel acte ; ce sont des dispositions existantes qui sont modifiées, abrogées ou complétées.

La désignation de « révision partielle » ne doit toutefois pas être assimilée à une simple adaptation ponctuelle. La question décisive est donc de savoir jusqu'où la révision intervient matériellement dans la loi existante.

La LEp en vigueur est numérotée jusqu'à l'art. 88. Le projet du Conseil fédéral comprend environ 40 pages de modifications législatives.

Un décompte du projet montre que 56 nouveaux articles ou articles intercalaires sont insérés. Parallèlement, une quarantaine d'articles existants sont modifiés, reformulés, abrogés ou déplacés.

L'examen quantitatif le montre déjà : le projet va nettement au-delà de quelques corrections ponctuelles de la loi existante.

Plus parlant encore que le nombre d'articles est toutefois le contenu de la révision. Plusieurs domaines centraux sont réorganisés ou considérablement élargis.

Le modèle des trois situations — normale, particulière et extraordinaire — subsiste en principe. La situation particulière est cependant réglée de manière nettement plus détaillée.

Le Conseil fédéral devra à l'avenir la constater formellement. Conditions, procédure, objectifs et principes de la gestion de crise sont précisés. Les cantons et le Parlement doivent être davantage associés.

La révision ne modifie ainsi pas seulement quelques instruments de politique sanitaire, mais aussi l'architecture décisionnelle pour de futures crises sanitaires.

Les cantons restent en principe compétents pour l'exécution. La Confédération obtient cependant des compétences supplémentaires, en particulier pour les enquêtes épidémiologiques, l'analyse et la surveillance nationales ainsi que pour des mesures de lutte valables dans toute la Suisse.

L'ordre des compétences entre Confédération et cantons n'est donc pas supprimé sur le principe, mais la possibilité d'un pilotage central dans certaines situations est élargie.

La Confédération et les cantons sont davantage tenus de se préparer sur le plan organisationnel avant même une crise : organisations de crise, disponibilité opérationnelle, capacités préparées par exemple pour le traçage des contacts ou les vaccinations.

Des instruments mis en place en partie dans l'urgence pendant le Covid deviennent ainsi, pour partie, des éléments d'une prévoyance de crise légale et durable.

La surveillance épidémiologique est techniquement élargie de façon considérable : surveillance des eaux usées, séquençage génomique, systèmes nationaux de déclaration mieux interconnectés ainsi que suivi systématique des résistances antimicrobiennes.

Les agents pathogènes et leur propagation doivent ainsi être détectés plus tôt.

La révision crée des bases légales plus étendues pour des systèmes d'information nationaux et pour la mise en réseau électronique des laboratoires, des cabinets médicaux et des hôpitaux. S'y ajoutent de nouveaux systèmes pour les analyses génomiques, le traçage des contacts et d'autres données épidémiologiques.

Le développement du traitement des données par l'État est en même temps encadré par des prescriptions de protection des données. Pour apprécier ce domaine, il faut donc considérer les deux faces : des compétences de traitement supplémentaires d'un côté, des exigences légales de protection des données de l'autre.

Les compétences de la Confédération en matière d'approvisionnement en biens médicaux importants sont précisées et élargies.

À certaines conditions, la Confédération peut non seulement acquérir des biens, mais aussi en faire produire et financer les investissements nécessaires. Les établissements de santé peuvent être tenus d'annoncer leurs stocks et leurs capacités et de constituer des réserves.

Les expériences des problèmes d'approvisionnement de la pandémie de Covid sont ainsi inscrites durablement dans la loi.

Sur ce point, une distinction s'impose. La révision n'introduit ni obligation générale de vacciner ni contrainte vaccinale. Les conditions restrictives existantes pour une obligation de vacciner certains groupes de personnes subsistent.

Sont en revanche développés l'accès à bas seuil aux vaccinations — par exemple en pharmacie —, la préparation des capacités correspondantes ainsi que le relevé statistique des taux de vaccination. La Confédération doit notamment pouvoir utiliser à cette fin des données anonymisées des assureurs-maladie.

Il s'agit donc avant tout d'un développement de l'infrastructure vaccinale et du monitorage vaccinal.

Ce domaine constitue une extension matérielle considérable de la loi sur les épidémies.

La Confédération doit pouvoir relever de manière plus systématique la consommation de substances antimicrobiennes. Les établissements de santé peuvent être astreints à des programmes de dépistage, à des mesures de prévention et à des programmes pour un usage approprié des antibiotiques.

En outre, la recherche, le développement et la mise à disposition de nouveaux antibiotiques peuvent être soutenus financièrement.

L'ancrage légal renforcé de l'approche One Health y est étroitement lié : santé humaine, santé animale et environnement sont considérés ensemble, en particulier pour les agents pathogènes et les résistances aux antibiotiques.

L'orientation traditionnelle de la loi sur les maladies transmissibles de l'homme est ainsi complétée par une perspective plus large.

D'une importance particulière, enfin : certains instruments créés pendant la pandémie de Covid sont repris durablement dans la loi sur les épidémies.

Il s'agit notamment des règles sur la prévoyance en matière d'approvisionnement ainsi que de la possibilité d'aides financières aux entreprises lorsque des mesures étatiques causent de lourdes pertes économiques en situation particulière ou extraordinaire.

Des parties de l'instrumentaire conçu à l'origine pour une pandémie exceptionnelle passent ainsi dans le droit ordinaire des épidémies.

Juridiquement, il n'existe ni chiffre ni pourcentage fixe à partir duquel une révision partielle devrait impérativement devenir une révision totale. Même une modification très étendue d'une loi fédérale peut en principe être menée comme révision partielle.

Les directives de technique législative de la Confédération contiennent toutefois des critères de délimitation. Une version antérieure retient comme règle empirique qu'une révision totale est entreprise lorsque la modification porte sur plus de la moitié des articles d'un acte. Il ne s'agit pas d'une prescription légale contraignante, mais d'une orientation de technique législative.

La question ne saurait donc être tranchée au seul vu du nombre de nouveaux articles. Déterminant est bien plutôt de savoir si la conception de base, l'objet de la réglementation, l'ordre des compétences et l'instrumentaire de la loi existante sont maintenus ou fondamentalement modifiés.

Le Conseil fédéral justifie la révision partielle retenue en indiquant que des parties essentielles de la loi en vigueur ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenues. Il s'agit en même temps de combler les lacunes constatées pendant le Covid et de tenir compte de nouveaux défis de politique sanitaire.

À cela s'oppose le constat que le projet ne corrige pas seulement des dispositions de détail. Il élargit ou modifie des domaines centraux :

Que la révision n'ait pas été perçue comme une simple adaptation technique, la consultation le montre également.

Selon le message, quelque 20 pour cent des organisations participantes ont demandé des adaptations étendues, voire fondamentales, du projet mis en consultation. Environ 15 pour cent l'ont rejeté intégralement.

Ces chiffres ne disent à eux seuls rien sur le bien-fondé matériel de la révision. Ils montrent cependant que l'ampleur et la facture du projet ont été appréciées de manière controversée dès la procédure de consultation.

La désignation de « révision partielle » est d'abord une qualification de technique législative. On ne saurait en déduire que seule une petite partie de la loi sur les épidémies est modifiée.

Le projet du Conseil fédéral intervient bien plutôt en profondeur dans différents domaines du droit en vigueur. Sont particulièrement significatifs le règlement plus détaillé du régime de crise, les compétences supplémentaires de la Confédération, le développement de la surveillance épidémiologique et numérique, les nouvelles compétences de prévoyance et d'approvisionnement ainsi que le transfert dans le droit permanent de certains instruments créés pendant le Covid.

Des éléments centraux de la loi actuelle subsistent en même temps : son but fondamental, le modèle des trois situations, la compétence d'exécution de principe des cantons et les conditions restrictives existantes pour une obligation de vacciner.

Formellement, il s'agit d'une révision partielle. Matériellement, il s'agit en revanche d'une extension et d'une refonte très étendues de parties essentielles du droit des épidémies.

Savoir si, vu cette ampleur, une révision totale aurait été plus transparente ou plus adéquate du point de vue de la technique législative est une question légitime. De la seule ampleur des modifications, on ne saurait toutefois déduire qu'une révision totale aurait été juridiquement impérative.

Pour l'appréciation politique et sociale, ce n'est donc pas tant la désignation formelle de « révision partielle » qui devrait occuper le premier plan que la question concrète de savoir quelles compétences, quels instruments et quelles structures permanentes sont créés avec la loi révisée — et quels effets ils peuvent avoir sur le fédéralisme, les droits fondamentaux, la protection des données, le contrôle parlementaire et le rapport entre droit ordinaire et droit de crise.

À relire dans le « Federal Register » officiel : le 4 février 2020, une urgence menaçant l'État a été déclarée aux États-Unis — et cela au sens d'une attaque avec des armes de destruction massive chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, dites armes CBRN. Simultanément, un régime d'urgence a été activé : l'« Emergency Use Authorization », en bref EUA.

L'EUA est un mécanisme juridique qui permet, en cas d'une telle attaque ou d'une urgence de santé publique, d'autoriser provisoirement des médicaments qui n'ont pas été régulièrement autorisés — qui n'ont donc pas été examinés quant à leur efficacité et à leurs effets indésirables à moyen et à long terme.

Troisième événement : le « PREP Act » a été activé — avec effet rétroactif au 4 février 2020. Cette loi de 2005 (« Public Readiness and Emergency Preparedness ») règle qui répond des dommages causés par des contre-mesures. Sa disposition centrale est une exonération de responsabilité.

Sont exonérés d'abord les fabricants et les distributeurs, puis les autorités étatiques et locales comme « program planners », en outre les personnes et organisations privées qui administrent, fournissent ou supervisent les programmes — et enfin tous les médecins autorisés ainsi que les autorités sanitaires habilitées à prescrire et à administrer les contre-mesures. Une limite subsiste : la faute intentionnelle causant des blessures graves ou la mort — à établir par une « clear and convincing evidence ».

Une seule personne peut activer et désactiver l'EUA et le PREP Act : le ministre de la santé. Il n'est soumis à aucun contrôle parlementaire, et aucun critère ne fixe sur quelles données il peut déclarer l'urgence. Le 4 février 2020, c'est le titulaire d'alors, Alex Azar, qui l'a fait.

Le 4 février 2020, il n'y avait pas même une douzaine de cas de Covid confirmés aux États-Unis et aucun décès de Covid. La situation était semblable dans le monde ; seuls quelque 2000 décès étaient alors annoncés pour la Chine. À titre de comparaison : lors de la vague de grippe de l'hiver 2017/2018, environ 25 100 personnes sont mortes de la grippe ou avec elle en Allemagne seule, selon l'estimation de l'Institut Robert Koch.

Comment en est-on venu à la déclaration d'urgence ? Quelques jours plus tôt, le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé, sous son directeur général Tedros Adhanom Ghebreyesus, avait déclaré que l'épidémie constituait une « urgence de santé publique de portée internationale ». Une urgence a donc été déclarée sur la base d'un pronostic — non sur la base de données établies concernant des malades et des morts en masse.

Le point décisif et à peine connu est, selon l'auteur, d'ordre juridique : les nouveaux produits ne valent pas légalement comme médicaments, mais comme « countermeasures », des contre-mesures. Les médicaments doivent être régulièrement autorisés, les contre-mesures non. Et une « vaccination » au sens de la loi n'est que ce qui a traversé et réussi les procédures d'examen clinique strictes.

Dans le cadre de l'EUA, un produit ne doit en outre pas être correctement déclaré, et il n'est pas nécessaire d'indiquer tout ce qu'il contient. L'auteur nomme cela une licence de tromper — et donc une licence de mentir sur tout produit employé comme contre-mesure. Combiné à l'exonération de responsabilité, le PREP Act agit selon sa formule appuyée comme une « licence de tuer ».

Vers l'extérieur, on dit qu'il n'y a plus de pandémie de Covid. L'urgence légale, en revanche, a été prolongée à plusieurs reprises — selon l'auteur jusqu'au 31 décembre 2029. La raison en serait simple : si l'urgence était déclarée terminée, les produits déclarés comme « vaccination » devraient être retirés du marché et soumis à une procédure d'examen régulière.

Deux choses sont souvent confondues : en août 2025, les autorisations d'urgence des vaccins Covid-19 ont été formellement retirées par l'autorité d'homologation FDA. La déclaration d'urgence elle-même, sur la base de laquelle le PREP Act est en vigueur, n'en a toutefois pas été affectée — et c'est elle qui règle la protection contre la responsabilité. Tant qu'elle subsiste, le cadre légal décisif reste actif.

Un entretien téléphonique fuité de la maison AstraZeneca indique une direction dont les médias ont à peine rendu compte : le patron du groupe de l'époque, Pascal Soriot, y raconte qu'un colonel du ministère américain de la défense l'aurait informé que le virus SARS-2 nouvellement découvert constituait une menace pour la sécurité nationale ; l'entreprise devait adapter sa production en conséquence.

L'entrepreneuse pharmaceutique Sasha Latypova a obtenu la publication des contrats secrets en vertu de la loi sur la liberté de l'information. Résultat : les contrats n'ont pas été conclus par le ministère de la santé, mais par le ministère de la défense — plus de 400 contrats en tout, déjà disponibles à la mi-février 2020, alors qu'un contrat isolé demande normalement des mois voire une année.

Publiquement, il a toujours été présenté que l'armée avait aidé à la logistique de la livraison. Selon les pièces, elle était donneuse d'ordre et restait propriétaire des produits fabriqués ; dans une procédure judiciaire, un collaborateur de la BARDA a témoigné que le ministère de la défense avait du personnel dans tous les sites de production.

Pour un médicament fabriqué en grande série, les différences entre les lots ne peuvent être que minimes — un excès de substance active peut causer des dommages considérables. C'était précisément le domaine professionnel de Sasha Latypova, qui a mené depuis 2022, avec Katherine Watt et Debbie Lerman, un travail d'analyse considérable. Les données de notification du centre de collecte américain VAERS montraient, pour les produits Covid, des variations d'un ordre de grandeur qui aurait déclenché, pour tout autre médicament, un rappel mondial immédiat. Le rappel n'a pas eu lieu.

De même pour les études : sur les 700 pages de « non-clinical summaries » qu'un fabricant a présentées à la FDA, 400 pages concernaient d'anciens essais sur des rats de 2017 portant sur une substance active tout autre. La fertilité masculine n'a jamais été examinée, alors que c'est un standard pour tout nouveau médicament destiné à des personnes en âge de procréer.

Chez les animaux gravides, les mères présentaient une toxicité et, chez les jeunes, des malformations du squelette apparaissaient de façon statistiquement significative plus fréquente — le fabricant l'a lui-même consigné. Dans le « Summary Regulatory Action Document », l'autorité a ensuite écrit qu'il n'y avait pas eu d'anomalies squelettiques liées au vaccin.

L'auteur renvoie à la démarche de l'organisation américaine « Children's Health Defense ». Elle a déposé le 8 décembre 2025 une pétition citoyenne formelle auprès de la FDA — contrairement à une pétition politique, une telle demande peut être transformée en action judiciaire si l'autorité reste inactive. Le reproche : des produits arrivés sur le marché sous autorisation d'urgence ne peuvent pas être réétiquetés rétroactivement comme régulièrement homologués.

L'exigence est soit : le ministre de la santé met fin à l'urgence, et tous les produits doivent alors traverser les procédures régulières. Soit : si l'urgence reste en vigueur, les produits doivent être correctement désignés — comme contre-mesures non régulièrement autorisées, dont personne ne répond. Alors seulement chacun peut savoir et décider à quoi il s'engage.

En Allemagne, il n'y avait ni PREP Act ni EUA ; là-bas, le § 5 de la loi sur la protection contre les infections permet, en cas d'« état épidémique de portée nationale », des dérogations semblables aux prescriptions d'autorisation, de fabrication et d'étiquetage. La question de l'auteur : toutes les procédures d'examen régulières ont-elles vraiment été rattrapées ensuite — et quelqu'un l'a-t-il vérifié ?