Majorité des cantons

La majorité des cantons exige qu'un objet soit accepté non seulement par la majorité des votants, mais aussi par la majorité des cantons. Elle s'applique aux modifications de la Constitution fédérale et à l'adhésion à des communautés supranationales — donc là où l'ordre fondamental du pays est touché. Avec le fédéralisme, elle garantit que les cantons plus petits et ruraux ne soient pas mis en minorité lors de décisions fondamentales.

Pour les accords du paquet Suisse–UE, le Conseil fédéral propose de renoncer à la double majorité. Si un référendum aboutit, seule la majorité des votants trancherait. Il appartient au Parlement de décider s'il en restera là : il peut soumettre volontairement les traités au référendum obligatoire, avec majorité du peuple et des cantons.

Les partisans de la renonciation relèvent que les accords ne constituent pas une adhésion à l'Union européenne et que la Constitution n'exige pas impérativement une majorité des cantons pour des traités internationaux de ce type. La Conférence des gouvernements cantonaux s'est prononcée contre une majorité des cantons.

La position inverse argumente en termes de politique institutionnelle : qui porte la relation avec l'Union européenne à un nouveau niveau doit légitimer ce pas aussi largement que possible. Une acceptation de justesse, à quelques dixièmes de pour cent, porterait une décision qui marquera durablement l'ordre juridique suisse. En outre, avec ces accords, la Suisse s'engage à reprendre en continu du nouveau droit de l'UE — un processus qui touche le droit suisse actuel et futur et qui aurait donc rang constitutionnel.

Une comparaison revient régulièrement : lors de la votation sur l'adhésion à l'Espace économique européen, en décembre 1992, le Conseil fédéral et le Parlement avaient soumis l'objet à la double majorité en intégrant quelques modifications constitutionnelles dans l'arrêté. Aux yeux des critiques, cette voie reste ouverte aujourd'hui.

Dans la « Neue Zürcher Zeitung » du 26 mai 2025, Katharina Fontana défend, dans la rubrique « Meinung & Debatte », l'idée qu'aucune voie ne contourne la double majorité. Elle qualifie la renonciation du Conseil fédéral de décision politico-tactique et retient qu'une décision de cette ampleur, qui engage le destin du pays, requiert une approbation qualifiée — en relevant qu'une majorité populaire d'environ 55 pour cent devrait, d'expérience, y suffire.¹

Ce résumé restitue l'argumentation dans son sens. Le texte intégral est disponible auprès de l'éditeur.