En bref
L'accord sur les transports terrestres de 1999 a ouvert le marché de l'UE aux entreprises suisses de transport, et l'UE a accepté d'importantes particularités suisses : la RPLP, l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche, la politique de transfert modal. Avec les Bilatérales III, cet accord reçoit lui aussi les nouveaux éléments institutionnels — alignement sur les actes juridiques pertinents de l'UE, interprétation uniforme, surveillance, règlement des différends. Les exceptions centrales restent protégées par le traité, dont la limite des 40 tonnes. Pour tout ce qui n'est pas expressément exclu, le mécanisme de reprise dynamique du droit s'applique.
Situation de départ
L'accord sur les transports terrestres de 1999 a apporté des avantages considérables à la Suisse. Les entreprises suisses de transport ont obtenu l'accès au marché de l'UE ; les normes techniques ainsi que les prescriptions d'admission et les règles sociales ont été harmonisées. Parallèlement, l'UE a accepté d'importantes particularités suisses telles que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche, et la politique suisse de transfert modal.
Avec les Bilatérales III, cet accord reçoit toutefois lui aussi les nouveaux éléments institutionnels. Le protocole institutionnel mentionne expressément l'alignement sur les actes juridiques pertinents de l'UE, l'interprétation uniforme, la surveillance et le règlement des différends.1
La Suisse sécurise par traité d'importantes exceptions de politique des transports — mais elle arrime plus fortement le reste de l'évolution de son trafic terrestre transfrontalier au développement futur du droit de l'UE.
Les « gigaliners » — un exemple de la précision nécessaire
Dans le débat politique, il a été affirmé que la Suisse devrait peut-être autoriser à l'avenir des camions de 60 tonnes. Selon le traité négocié, ce n'est pas le cas : la limite des 40 tonnes est expressément garantie et exclue de la reprise dynamique du droit.1
C'est un résultat de négociation substantiel en faveur de la Suisse — et il fait partie de la présentation objective de ce chapitre au même titre que les points critiques.
Selon la Confédération, restent également protégés en particulier :
- la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
- l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche
- l'interdiction du cabotage pour les entreprises de l'UE dans le trafic intérieur suisse
- la politique constitutionnelle de transfert de la route au rail
L'autre moitié de la question reste ouverte : qu'en est-il des futures prescriptions européennes en matière de transports qui ne relèvent pas de ces exceptions expressément garanties ? Le mécanisme de reprise dynamique du droit s'y applique en principe.
Ouverture du transport international de voyageurs par rail
Le transport international de voyageurs par rail doit être davantage ouvert. Le Conseil fédéral attend des offres transfrontalières supplémentaires, tout en soulignant que la qualité des transports publics suisses est protégée par des conditions-cadres particulières.1
Pour les voyageurs, cela peut être tout à fait attrayant : davantage de liaisons directes internationales et plus de concurrence.
Mais cela touche l'architecture suisse des transports publics, avec son horaire cadencé dense, ses correspondances coordonnées, ses communautés tarifaires et le rôle important d'entreprises de transport financées par les pouvoirs publics. C'est précisément pourquoi il sera déterminant de savoir jusqu'où les règles européennes d'ouverture des marchés agiront à long terme sur ce système.
Aides publiques
S'y ajoutent de nouvelles règles sur les aides d'État. La Confédération souligne qu'elles ne concernent, pour les transports terrestres, que le domaine transfrontalier ; les transports publics intérieurs ne devraient pas être visés.1
C'est une restriction importante. Il n'en naît pas moins un principe nouveau : le soutien public à une entreprise de transport active au-delà des frontières ne sera plus apprécié exclusivement selon des critères politiques suisses, mais aussi selon les règles convenues en matière d'aides.
Appréciation d'ensemble
L'accord sur les transports terrestres n'est pas une braderie de la politique suisse des transports. Les acquis centraux ont été garantis dans une mesure remarquable.
Mais c'est justement pour cela qu'un examen plus attentif s'impose : les exceptions sont garanties du côté suisse ; pour le reste du domaine, l'arrimage réglementaire à l'UE est institutionnalisé.2
Les clauses de protection négociées aujourd'hui resteront-elles suffisamment solides si la politique européenne des transports, du climat, de la concurrence et de la mobilité évolue substantiellement au cours des vingt prochaines années ?
Peter Ruckstuhl, état au 12 août 2026