Contribution suisse

Le terme de « milliard de cohésion » ne convient à vrai dire plus au nouveau système. Jusqu'ici, la Suisse a décidé deux contributions importantes : la contribution à l'élargissement dès 2007 et la deuxième contribution suisse dès 2019, d'environ 1,3 milliard de francs chacune. La deuxième contribution s'élève concrètement à 1,302 milliard de francs sur dix ans.¹

Avec les Bilatérales III, le caractère de cet instrument change fondamentalement : la contribution suisse est pérennisée et ancrée dans un traité. La Confédération qualifie expressément le nouveau mécanisme d'élément nécessaire du paquet.

Les 130 millions de francs de la période transitoire ne seront exigibles qu'à l'entrée en vigueur du paquet d'accords. Pour les 350 millions de francs, une subtilité est importante : 2030–2036 désigne la période de contribution, mais les moyens seront engagés, selon le Conseil fédéral, sur une période de mise en œuvre et de versement allant jusqu'en 2039.³

C'est ici que commence la partie politiquement bien plus intéressante. Les 350 millions de francs ne sont pas à comprendre comme un montant fixé pour toujours. Pour les périodes de contribution ultérieures, le montant sera fixé à nouveau entre la Suisse et l'UE.

Selon le Conseil fédéral, la contribution suivante peut d'une part être adaptée à l'inflation. Elle peut en outre, pour des raisons politiques — notamment en fonction de l'évolution des relations entre la Suisse et l'UE — être augmentée ou réduite jusqu'à 10 pour cent.

La critique ne part donc pas de l'affirmation spéculative selon laquelle la Suisse paierait un jour 500 ou 700 millions. Il n'existe actuellement aucune base solide pour cela.

Fait intéressant, la Confédération pose elle-même cette question — et sa réponse est remarquable. À la question de savoir si la contribution à la cohésion constitue le prix d'entrée au marché intérieur de l'UE, elle écrit : « L'UE la comprend ainsi. »¹

La Suisse recourt à une autre justification politique. Elle considère la contribution comme un élément de sa politique européenne et comme un investissement dans la stabilité, dans la cohésion économique et sociale ainsi qu'en matière de migration. Une UE économiquement prospère serait aussi, en raison de l'étroite imbrication, dans l'intérêt de la Suisse.²

Il serait faux d'écrire que la Suisse verserait à l'avenir 350 millions de francs par an simplement « à Bruxelles ». Selon la Confédération, les fonds ne vont pas au budget général de l'UE. Ils sont utilisés pour des programmes et des projets dans des États partenaires, convenus conjointement avec la Suisse. La Suisse conserve ainsi une influence sur leur affectation.³

Des possibilités de contrôle existent également. En cas de corruption ou d'atteinte à des valeurs communes, par exemple l'État de droit, la Suisse peut, selon la Confédération, suspendre les paiements.

Jusqu'ici, les contributions étaient certes étroitement liées politiquement à la relation avec l'UE, mais elles étaient conçues comme des décisions de financement suisses isolées. Avec les Bilatérales III naît en revanche un mécanisme de contribution récurrent, réglé par traité. La présentation officielle de la Confédération en anglais parle expressément d'un « legally binding mechanism for a regular Swiss contribution ».

Cela modifie qualitativement la situation de départ. Le débat politique ne devrait donc pas se limiter à savoir si 350 millions de francs par an, c'est beaucoup ou peu.

La deuxième contribution suisse s'élève à 1,302 milliard de francs sur dix ans, soit environ 130 millions de francs par an. La nouvelle contribution convenue s'élève à 350 millions de francs par an. Sur le plan purement arithmétique, cela correspond à environ 2,7 fois le montant annuel moyen.

Il faut toutefois manier cette comparaison avec prudence : les périodes, les modalités de paiement et la construction politique ne sont pas totalement identiques. Comme ordre de grandeur, elle reste néanmoins parlante.

La contribution suisse n'est ni un simple « impôt UE » — ce serait factuellement inexact — ni une simple aide au développement solidaire, comme la communication officielle le laisse volontiers paraître. Le changement plus profond est ailleurs : de contributions de cohésion décidées sporadiquement naît une composante institutionnalisée des relations Suisse–UE.

La Suisse ne reçoit pour cela aucune contrepartie concrète isolée du type « 350 millions de francs contre la prestation X ». La contribution s'inscrit plutôt dans le contexte politique global de l'accès sectoriel au marché intérieur de l'UE. C'est précisément pourquoi l'UE la qualifie d'une sorte de participation au prix de cet accès au marché.