En bref
La Suisse n'est pas membre de l'Espace économique européen : le peuple et les cantons en ont refusé l'adhésion en 1992. L'accès au marché intérieur est depuis lors réglé par des traités bilatéraux — les Bilatérales I en 1999, les Bilatérales II en 2005. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations sur un accord-cadre institutionnel. De nouveaux entretiens exploratoires ont suivi dès 2022 et ont conduit à l'approche par paquet actuelle. Les critiques y voient le passage d'une négociation entre partenaires à une obligation structurelle d'adaptation.
EEE : le non de 1992
La Suisse n'est pas membre de l'Espace économique européen (EEE), le corps électoral suisse — peuple et cantons — en ayant refusé l'adhésion lors de la votation populaire de 1992. La Suisse n'en est pas moins étroitement liée à l'UE, principalement par de nombreux traités bilatéraux qui règlent l'accès au marché intérieur.
En tant que membre de l'AELE, la Suisse dispose d'un statut d'observatrice au sein de l'EEE et peut en suivre l'évolution, tandis que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en font partie.
Les Bilatérales I et II
Les accords bilatéraux I entre la Suisse et l'Union européenne règlent depuis 1999 les relations sur le plan politique et économique. La Suisse a conclu sept accords bilatéraux avec l'UE en 1999.1
Les accords bilatéraux II sont majoritairement entrés en vigueur en 2005, après que le peuple suisse eut approuvé le projet le 5 juin 2005 ; ils avaient été signés dès octobre 2004. L'important accord d'association à Schengen/Dublin a été mis en vigueur plus tard — formellement le 1er mars 2008, opérationnellement le 12 décembre 2008.
Rupture des négociations sur l'accord-cadre
Le Conseil fédéral a officiellement rompu les négociations sur l'accord institutionnel (InstA) avec l'UE le 26 mai 2021. Après des années de négociations engagées en 2014, le gouvernement a décidé de ne pas signer le projet de traité, faute d'accord sur des points centraux tels que la protection des salaires, les aides d'État et la directive relative aux droits des citoyens de l'Union.2
- Motif : des divergences insurmontables sur la protection des salaires, la libre circulation des personnes (assurances sociales) et les aides d'État.
- Forme : le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord et a communiqué cette décision à l'UE.
- Conséquence : le projet d'accord-cadre, disponible depuis fin 2018, avait ainsi échoué.
À la suite de cette rupture, de nouveaux entretiens exploratoires ont été engagés dès 2022 ; ils devaient déboucher sur une nouvelle approche par paquet.3
Accord-cadre et Bilatérales III : la différence de perspective
Les critiques font valoir que les Bilatérales III n'ont plus été négociées d'égal à égal. Alors que, pour les Bilatérales I et II, les deux parties agissaient comme partenaires contractuels de rang équivalent, le nouveau cadre institutionnel place la Suisse dans un système de règles et de contrôle conduit par l'UE.
La Suisse s'engage à reprendre dynamiquement le droit de l'UE et accepte des conséquences économiques en cas d'écart, tandis que l'UE développe son ordre juridique de manière autonome.
La relation se déplace ainsi d'une négociation entre partenaires vers une obligation structurelle d'adaptation de la Suisse.
Les étapes en un coup d’œil
De la votation sur l'EEE à la nouvelle approche par paquet :
- 1992 Le peuple et les cantons refusent l'adhésion à l'EEE
- 1999 Conclusion des sept accords des Bilatérales I
- 05.06.2005 Le peuple approuve les Bilatérales II ; entrée en vigueur majoritairement en 2005
- 2008 Schengen/Dublin entre formellement (1er mars) et opérationnellement (12 décembre) en vigueur
- 2014 Ouverture des négociations sur l'accord institutionnel
- 26.05.2021 Le Conseil fédéral rompt les négociations sur l'accord-cadre
- dès 2022 De nouveaux entretiens exploratoires mènent à l'approche par paquet
Sources
- 1 DFAE, Direction des affaires européennes : la voie bilatérale — accords bilatéraux I (1999) et II (2004/2005)
- 2 DFAE : « L'accord institutionnel Suisse-UE ne sera pas conclu », communiqué de presse du 26 mai 2021
- 3 DFAE, Direction des affaires européennes : accord institutionnel (jusqu'en 2021)
- 4 « Die Entwicklung der Zusammenarbeit CH – EU » — travail d'atelier, texte intégral en PDF (allemand)