Accord agricole

L'une des plus grandes craintes des paysans suisses aurait été une large ouverture du marché agricole. Cela ne fait pas partie de cet accord. La protection à la frontière existante — droits de douane et contingents tarifaires pour les produits agricoles sensibles — doit être maintenue. La politique agricole suisse avec ses paiements directs n'est pas non plus soumise, sur le principe, au système agricole de l'UE.

C'est d'une importance considérable pour l'agriculture suisse. Car les paysans suisses produisent à des coûts nettement plus élevés que nombre de leurs concurrents européens : salaires, prix du sol, prescriptions en matière de bien-être animal, d'environnement et de production, ainsi que la structure d'exploitation morcelée renchérissent la production. Un marché agricole entièrement libéralisé engendrerait une forte pression sur les prix, précisément pour la viande, le lait, les céréales, les légumes et les fruits.

En 2024, 51 pour cent des exportations agricoles et alimentaires suisses sont allées vers l'UE, tandis que 73 pour cent des importations correspondantes en provenaient. Le volume des échanges dépasse chaque année 16 milliards de francs.²

Pour les secteurs orientés vers l'exportation — en particulier certaines parties des industries fromagère, laitière, alimentaire et de transformation — des entraves aux échanges aussi faibles que possible sont donc attrayantes. Le nouvel espace de sécurité alimentaire doit surtout supprimer les entraves non tarifaires : moins de doubles contrôles, moins de procédures d'autorisation divergentes, des certificats simplifiés et un meilleur accès au marché.

L'espace commun de sécurité alimentaire doit couvrir pratiquement toute la chaîne alimentaire : santé des végétaux, santé animale, aliments pour animaux, production alimentaire, transformation et sécurité alimentaire. La Suisse obtient en contrepartie, entre autres, l'accès à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et aux systèmes européens d'alerte et d'information. En matière de produits phytosanitaires également, elle est davantage intégrée au système de l'UE.

Cela présente des avantages évidents. Les scandales alimentaires, les épizooties, les aliments pour animaux contaminés ou les produits végétaux problématiques ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Un système d'alerte commun peut accroître la sécurité.

Elle ne s'applique pas au volet agricole classique. Elle s'applique en revanche pleinement au protocole sur la sécurité alimentaire. Les nouveaux actes pertinents de l'UE dans ce domaine devront en principe être intégrés à l'accord.

La Suisse peut participer à l'élaboration du droit par le decision shaping et conserve ses procédures constitutionnelles d'approbation. Mais là encore : participer n'est pas codécider. La Suisse n'a pas le droit de vote dans la procédure législative de l'UE.

La Suisse doit être intégrée au système européen d'homologation des produits phytosanitaires. Pour les paysans suisses, cela peut être un avantage : la Suisse est un petit marché et les fabricants n'ont parfois guère d'intérêt économique à homologuer un produit séparément. Des lacunes en matière de protection phytosanitaire sont ainsi apparues ces dernières années. L'Union suisse des paysans demande elle-même des adaptations du droit phytosanitaire.¹

Mais cette même intégration signifie que la Suisse perd une partie de la possibilité de façonner entièrement les décisions d'homologation selon ses propres critères. Cela peut jouer dans les deux sens : l'UE pourrait interdire une substance active que la Suisse souhaiterait continuer d'utiliser — ou le droit européen pourrait autoriser une substance pour laquelle la Suisse préférerait des exigences plus strictes.

Le Conseil fédéral souligne que la Suisse a négocié des exceptions spécifiques dans le domaine des organismes génétiquement modifiés et que les standards suisses peuvent être maintenus. Affirmer que la Suisse devrait, avec ce traité, reprendre automatiquement l'ensemble des règles européennes sur le génie génétique serait donc faux.

Mais l'Union suisse des paysans voit encore des incertitudes précisément au sujet des nouvelles techniques de sélection. Dans sa prise de position à la consultation, elle écrit que la qualification de ces procédés au regard de la réglementation OGM n'est pas assez claire et demande que la flexibilité suisse soit garantie.¹

La Suisse possède des standards en partie plus stricts que ceux de l'UE, par exemple en matière de protection des animaux. La Confédération souligne que des exceptions spécifiques doivent empêcher un abaissement de ces standards. L'interdiction du transit d'animaux par la route et les restrictions concernant par exemple la viande aux hormones sont maintenues.

Il en résulte toutefois un problème économique : si les paysans suisses continuent de supporter des standards de production plus élevés et donc des coûts plus élevés, alors que des denrées alimentaires de l'UE peuvent être importées dans des conditions de production en partie différentes, la question de la neutralité concurrentielle se pose.

C'est pourquoi la déclaration d'origine et la transparence sont si importantes. Dans sa prise de position, l'Union suisse des paysans met expressément en garde contre le fait que les possibilités de signaler aux consommateurs des standards européens plus bas pourraient être restreintes de fait.¹

L'espace commun de sécurité alimentaire implique nécessairement contrôles, documentation, traçabilité, systèmes d'annonce, homologations et échange de données. La Confédération soutient que des prescriptions harmonisées peuvent réduire les doublons. L'Union suisse des paysans demande en revanche expressément de ne pas étendre la charge de contrôle et d'administration au niveau de l'exploitation agricole.¹

En matière d'aides d'État, l'Union suisse des paysans exige la garantie que les paiements directs, les contributions au marketing, les suppléments laitiers et le financement du contrôle du lait restent hors du régime des aides. C'est fondamental, car la politique agricole suisse repose largement sur le fait que des prestations souhaitées par la société — entretien du paysage, sécurité de l'approvisionnement, biodiversité, bien-être animal — sont indemnisées par l'État. Selon la construction actuelle, une harmonisation des politiques agricoles est expressément exclue.

S'agissant de la protection à la frontière, le Conseil fédéral déclare expressément qu'elle reste inchangée ; après la consultation également, il a constaté une nouvelle fois que la protection à la frontière et l'autonomie de la politique agricole étaient garanties. L'Union suisse des paysans a néanmoins exigé une garantie explicite pour les produits agricoles sensibles.¹

À court terme, l'accord agricole est moins incisif que certains critiques ne le supposent — à long terme, il est cependant peut-être plus vaste que ne le laisse penser la formule rassurante « la politique agricole et la protection à la frontière sont maintenues ».

Le volet agricole classique reste exclu de la reprise dynamique du droit, la protection à la frontière subsiste, la Suisse conserve en principe sa propre politique agricole. Ce sont là des garanties considérables. En même temps naît, avec l'espace commun de sécurité alimentaire, un nouveau domaine juridique dynamique qui s'étend de la santé des végétaux à la production alimentaire en passant par la santé animale et la protection phytosanitaire. Le droit de l'UE se rapproche ainsi de l'ensemble de la chaîne de création de valeur agricole.

ARM, transport aérien, libre circulation des personnes, électricité et agriculture paraissent à première vue totalement différents. À y regarder de plus près, la même question de fond réapparaît pourtant sans cesse.