Reprise dynamique du droit

Stabilisation des accords existants :

1. 1. ARM — accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (« Mutual Recognition Agreement »)
2. 2. Accord sur les transports terrestres
3. 3. Accord sur le transport aérien
4. 4. Accord sur la libre circulation des personnes
5. 5. Accord sur l'utilisation de l'espace
6. 6. Accord sur la recherche et les projets culturels (programmes)
7. 7. Accord sur la contribution suisse (contribution à l’élargissement et à la cohésion)
8. 8. Accord agricole

Développement avec de nouveaux accords :

• — Accord sur les denrées alimentaires
• — Accord sur la santé
• — Accord sur l'électricité

Cet engagement agit en deux temps :

• — alignement initial unique sur l'acquis européen déjà existant
• — reprise dynamique continue des développements futurs du droit de l'UE

Concrètement, cela signifie :

• — La Suisse ne part pas de zéro, mais entre dans un espace juridique fortement réglementé.
• — Les actes juridiques existants de l'UE doivent être repris ou matériellement transposés, à défaut d'équivalence.
• — La Suisse ne peut pas se prévaloir du fait que ces actes ont été adoptés avant la conclusion du traité.

Après l'alignement initial suit l'obligation permanente d'adaptation :

1. 1. L'UE adopte ou modifie un acte juridique.
2. 2. Celui-ci est qualifié de pertinent pour l'accord.
3. 3. La Suisse doit l'examiner et le reprendre afin de préserver l'équivalence juridique.
4. 4. Un refus est formellement possible, mais entraîne des mesures de compensation ou de sanction.

1. 1. Modification de la Constitution — avec votation populaire ; politiquement réaliste, mais démocratiquement problématique dans son principe d'adaptation.
2. 2. Non-reprise — formellement souveraine, mais assortie de fait de désavantages économiques.
3. 3. Procédure de règlement des différends — pour les questions d'interprétation du droit de l'UE, c'est en dernier ressort la Cour de justice de l'Union européenne qui décide ; la Suisse n'a pas la souveraineté d'interprétation finale.

Que signifie cela concrètement ?

• — Formellement, la Constitution fédérale reste le droit suprême.
• — Matériellement, elle subit une pression d'adaptation permanente.

Le tribunal arbitral ne décide

• — pas ce que signifie le droit de l'UE
• — pas si le droit de l'UE est « juste »
• — mais seulement quelles conséquences contractuelles en découlent

Dans l'effet d'ensemble apparaissent

• — une législation matériellement étrangère sans adhésion formelle
• — un affaiblissement rampant des instruments de démocratie directe
• — un rattachement durable à un système juridique externe sans codécision équivalente

1. 1. Constat technique : l'administration constate que le droit suisse n'atteint pas le même effet qu'un règlement de l'UE. Il s'agit d'abord d'un constat interne et technique, non d'une décision politique.
2. 2. Annonce au comité mixte : la divergence est portée devant le comité bilatéral compétent, avec la proposition suisse sur la manière de la traiter.
3. 3. Réaction de l'UE : elle accepte la divergence (rarement, le plus souvent pour des détails purement techniques), l'accepte temporairement avec un délai transitoire — ou ne l'accepte pas, ce qui est la règle en cas de divergence matérielle.
4. 4. Absence d'accord : du point de vue de l'UE, la condition de l'équivalence n'est alors pas remplie ; la partie concernée de l'accès au marché est considérée comme non correctement mise en œuvre.
5. 5. Règlement des différends : si la Suisse s'y oppose, le tribunal arbitral décide — lié par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La définition matérielle de l'« équivalence » vient en dernier ressort de l'UE.
6. 6. Décision et conséquences : une fois la procédure close, il n'y a plus d'état intermédiaire. Soit la Suisse adapte la loi et conserve l'accès au marché, soit l'UE peut prendre des mesures de compensation — par exemple la suspension ou la limitation de l'accès au marché, jusqu'à l'adaptation.
7. 7. Le point le plus important : la divergence constatée ne subsiste pas simplement, ne conduit pas à un opting-out durable et ne peut pas être politiquement enterrée.

En principe, un référendum peut être lancé lorsque

• — une loi est modifiée ou une nouvelle loi est adoptée
• — un traité international est soumis au référendum

Dans les faits, c'est toutefois le Conseil fédéral qui tranche en amont la question du caractère référendaire, en qualifiant une reprise du droit de

• — modifiant la loi — et donc sujette au référendum
• — relevant uniquement de l'exécution ou de l'ordonnance — et donc non sujette au référendum

Ne sont notamment pas couverts :

1. 1. L'agriculture dans son domaine central — pas d'adhésion pleine à la politique agricole commune, seulement des règles vétérinaires et alimentaires ponctuelles.
2. 2. La politique fiscale — pas d'harmonisation fiscale directe, pas d'impôts de l'UE, pas de transfert de compétences pour les impôts directs. Une pression indirecte par le droit des aides d'État et de la concurrence reste possible.
3. 3. La politique extérieure, de sécurité et de défense — pas d'intégration militaire, pas d'engagements comparables à ceux de l'OTAN.
4. 4. Les systèmes d'assurances sociales — l'AVS, l'AI et la LPP restent nationaux. La libre circulation des personnes y produit toutefois de forts effets indirects, puisque les ressortissants suisses et européens doivent être traités de la même manière.
5. 5. La formation, la culture et les médias — pas de transfert direct de compétences ; la participation aux programmes reste volontaire.

Le point décisif : non couvert ne veut pas dire non touché. Car

• — le dispositif concerne précisément les domaines du marché intérieur les plus importants économiquement
• — ceux-ci agissent indirectement sur presque tous les autres champs politiques
• — la dynamique ne naît pas de l'étendue, mais du mécanisme