La stratégie des partisans de l’UE

De quoi s’agit-il ?

Le paquet d’accords Suisse–UE ne sera pas forcément tranché en une seule votation. Fin septembre, la NZZ rapportait que les partisans souhaitaient soumettre d’abord le volet de stabilisation au vote et traiter plus tard les deux dossiers les plus controversés — l’électricité et la sécurité alimentaire. Une votation serait ainsi possible dès le 6 juin 2027.

La question qui en découle n’est pas un simple détail de procédure. Elle est la suivante : sur quoi la population vote-t-elle en premier — et que reste-t-il ensuite à décider ?

La répartition a donc déjà évolué : au Conseil des États, ce ne sont plus l’électricité et les denrées alimentaires qui sont mises de côté, mais seulement l’accord sur l’électricité. La logique de l’échelonnement n’en est pas modifiée — bien au contraire.

01 L’argument de fond — et l’effet tactique

Une raison compréhensible plaide pour la séparation. Les citoyennes et les citoyens pourraient se prononcer séparément sur des domaines différents plutôt que sur un ensemble de matières très diverses. Selon la NZZ, le conseiller national PLR Simon Michel a justifié le découplage par le fait que la population aurait besoin de plus de temps, en particulier pour l’accord sur les denrées alimentaires, afin d’en comprendre les conséquences.

Il en résulte en outre un effet qui modifie la donne. L’électricité et les denrées alimentaires apportent des terrains de conflit supplémentaires dans une première votation. Pour l’accord sur les denrées alimentaires, la NZZ cite par exemple les critiques de l’Union suisse des paysans, de GastroSuisse et de l’Union suisse des arts et métiers à l’égard de la reprise du droit et de la bureaucratie supplémentaire ; pour l’accord sur l’électricité, la résistance est de toute façon forte. Qui retire de tels dossiers du premier projet allège ce dernier.

Dans le second cas, la décision de principe sur le nouveau cadre institutionnel — en particulier sur la reprise dynamique du droit et le règlement des différends dans les accords existants relatifs au marché intérieur — serait déjà prise. La seconde votation ne porterait alors plus sur l’ensemble du paquet, mais sur son extension.

Une réserve s’impose. Il s’agit d’une analyse de la mécanique des votations, et non d’une preuve établie des intentions de tel ou tel partisan. La NZZ cite toutefois elle-même un motif politique concret : au PLR et au Centre, beaucoup attendraient un avantage d’une votation sur le traité principal avant les élections fédérales de l’automne 2027.

02 Première partie acceptée, électricité rejetée plus tard — est-ce possible ?

En principe, oui. La construction ne repose pas sur un seul traité indivisible. Le Conseil fédéral a prévu quatre arrêtés d’approbation : le volet de stabilisation, l’accord sur l’électricité, l’accord sur la sécurité des aliments et l’accord sur la santé. L’information actuelle du Parlement précise expressément que tous les nouveaux accords ne doivent pas forcément être ratifiés. Le fait que le Conseil des États soumette le paquet d’accords au référendum obligatoire, mais pas l’accord sur les denrées alimentaires ni celui sur la santé à la majorité des cantons, souligne cette autonomie des arrêtés.

Un tel résultat ne signifie pas automatiquement l’échec des Bilatérales III dans leur ensemble. Il existe toutefois une nette asymétrie :

• — Sans volet de stabilisation, l’électricité, la sécurité des aliments et la santé ne peuvent pas entrer en vigueur.
• — À l’inverse, le rejet d’un seul nouvel accord n’entraîne pas automatiquement l’échec du volet de stabilisation.

03 Que signifie alors l’« approche par paquet » de l’UE ?

Bruxelles continue de qualifier expressément les instruments négociés de vaste paquet. La décision du Conseil de l’UE énumère les différents accords et protocoles comme éléments de ce paquet ; le Conseil déclare en outre que le paquet doit être conclu dès que la Suisse aura achevé les procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Il n’en découle cependant pas que chaque nouveau traité doive impérativement être ratifié. Le message du Conseil fédéral et les informations du Parlement prévoient expressément des décisions de ratification séparées. Le message indique que le volet de stabilisation peut entrer en vigueur même si un ou plusieurs accords du volet de développement sont rejetés.

04 La première partie peut-elle entrer en vigueur avant le vote sur la seconde ?

Selon l’architecture actuelle des traités, le volet de stabilisation ne dépend pas de l’acceptation préalable des trois nouveaux accords. À l’inverse, les nouveaux accords dépendent du volet de stabilisation. L’ordre suivant est donc en principe possible :

L’UE doit de son côté achever ses procédures. Le Conseil précise que la conclusion du paquet peut intervenir après l’approbation du Parlement européen et l’achèvement des procédures suisses requises.

05 L’architecture — clé et extension

La formule « soit la Suisse accepte l’ensemble du paquet, soit tout échoue » ne correspond pas à la construction réelle. Celle-ci se présente plutôt ainsi :

Le Conseil fédéral confirme lui aussi cette structure : le paquet se compose expressément d’un volet de stabilisation et d’un volet de développement.

06 Ce que cela signifie pour les votations

L’effet de dépendance au chemin emprunté gagne ainsi en poids. Si le volet de stabilisation est accepté en premier et peut ensuite entrer en vigueur, le noyau institutionnel des Bilatérales III est déjà établi. Si l’accord sur l’électricité était rejeté un an plus tard, la partie institutionnelle acceptée auparavant ne serait pas pour autant annulée.

C’est autre chose qu’une seule votation sur l’ensemble du paquet.

En résumé — trois questions, état au 10 octobre 2026

Notre analyse

À l’égard de l’UE, un cadre politique et juridique de paquet subsiste. Il n’en découle toutefois pas que les accords du volet de développement doivent être acceptés pour que le volet de stabilisation subsiste. Le message du Conseil fédéral et l’information du Parlement affirment expressément le contraire.

C’est précisément pourquoi la répartition revêt une importance politique : elle peut conduire la Suisse à se prononcer d’abord sur le noyau institutionnel, et seulement ensuite sur les extensions controversées de ce système — au premier rang desquelles l’accord sur l’électricité. Qu’on y voie une stratégie ou simplement une planification habile des votations : qui veut juger le projet ne devrait pas seulement se demander ce qu’il contient, mais aussi dans quel ordre on vote à son sujet.

Sources

• — Services du Parlement : information du 26 septembre 2026 (parlament.ch, communiqué bsd025).
• — Conseil de l’Union européenne : décision (UE) 2026/792 (EUR-Lex, CELEX 32026D0792).
• — Administration fédérale : « Paquet Suisse–UE » (admin.ch) ainsi que la page d’information du DFAE (europa.eda.admin.ch).
• — Conseil de l’Union européenne : communiqué de presse du 24 février 2026 sur la signature du paquet d’accords avec la Suisse.
• — Neue Zürcher Zeitung, 28 septembre 2026 : « Befürworter wollen EU-Paket in Rekordtempo durchpauken » (répartition du projet, Simon Michel, critiques des associations, élections de 2027).
• — Neue Zürcher Zeitung, début octobre 2026 : « Nach der Mammutdebatte im Ständerat drücken die Europafreunde aufs Gas » (résultats des votes sur la sécurité des aliments et la santé, majorité des cantons, calendrier).
• — Keystone-ATS, 1er octobre 2026 : approbation par le Conseil des États de tous les arrêtés fédéraux du volet de stabilisation.
• — Neue Zürcher Zeitung, avril 2026 : « Plötzlich will die SVP dasselbe wie Brüssel » (citation du message du Conseil fédéral sur l’entrée en vigueur du volet de stabilisation).