Les milliards de l’AVS

compenswiss gère quelque 50 milliards de francs pour les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. Cette fortune sert à la protection sociale de la population. Mais qui en porte la responsabilité, qui contrôle les décisions — et où va l’argent ?

Sept questions sur notre fortune des assurances sociales

1. 01 Pourquoi le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont-ils proposé de confier la gestion de la fortune à une entité autonome, compenswiss — et qu’a signifié ce pas pour le contrôle parlementaire ?
2. 02 Dans quelle mesure le Parlement peut-il encore contrôler efficacement la gestion de cette fortune, lorsque des décisions individuelles essentielles sont réservées au conseil d’administration de compenswiss ?
3. 03 Selon quels critères et avec quelle pondération le mandat de banque dépositaire globale est-il passé d’UBS à State Street — et pourquoi les bases de cette décision ne sont-elles pas entièrement accessibles au public ?
4. 04 Quelles dépendances juridiques, techniques et géopolitiques naissent de la garde internationale des titres — en particulier en cas de sanctions ?
5. 05 Dans quels pays, entreprises et secteurs — par exemple la pharma, l’énergie, la technologie ou l’armement — la fortune des assurances sociales suisses est-elle placée ?
6. 06 Quelles entreprises et quels risques se cachent derrière les grands placements en fonds, dont les positions individuelles n’apparaissent pas dans les aperçus publiés ?
7. 07 À combien s’élèvent les intérêts, dividendes et distributions effectivement encaissés — et quelle part du rendement affiché repose sur des variations de valeur réalisées ou purement comptables ?

Ce bulletin expose les faits connus et les différents arguments. Les réponses et l’appréciation politique, nous les laissons aux lectrices et aux lecteurs.

01 La fortune et sa mission publique

Les ressources des fonds de compensation financent et garantissent les prestations légales de l’AVS, de l’AI et des APG. Les trois fonds sont gérés ensemble, mais restent séparés sur les plans juridique et comptable. La fortune totale gérée par compenswiss n’est donc pas exclusivement celle de l’AVS — même si, par souci de simplicité, il est question ici des « milliards de l’AVS ».

Elle est gérée par compenswiss, un établissement autonome de droit public de la Confédération dont le siège est à Genève. Sa mission réunit deux objectifs : garantir en tout temps des liquidités suffisantes et placer la fortune de manière à préserver la sécurité et un rendement conforme au marché.

Pour fin 2025, la fortune gérée est indiquée à 50,69 milliards de francs. Selon notre analyse, la somme des positions individuelles au 30 juin 2026 s’élève à environ 49,11 milliards de francs. En raison de dates de référence et de régularisations comptables différentes, les deux valeurs ne sont pas directement comparables.

02 Qui est compenswiss — et qui décide ?

Les compétences sont réparties par la loi. Point décisif : le Parlement fixe certes le cadre et exerce la haute surveillance, mais il n’approuve pas les adjudications individuelles.

Le conseil d’administration compte onze membres avec droit de vote et est présidé par Manuel Leuthold ; la direction est assurée par Eric Breval. Cette composition ne correspond pas forcément à celle qui prévalait au moment de la décision d’adjudication en décembre 2023 — or c’est précisément ce moment qui serait déterminant pour évaluer d’éventuels liens d’intérêts.

La publication des liens d’intérêts et des obligations de récusation est essentielle. Les documents analysés n’apportent aucune preuve d’un conflit d’intérêts personnel en faveur de State Street. Une activité dans le secteur financier ne constitue pas en soi une preuve de partialité.

Pourquoi compenswiss a-t-il été rendu autonome ?

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la loi sur les fonds de compensation. Officiellement, le projet visait un statut juridique clair, une bonne gouvernance d’entreprise (good governance), la transparence et la surveillance. Le Parlement a adopté la loi le 16 juin 2017 ; le nouvel établissement de droit public a commencé ses activités en 2019.

L’autonomisation repose donc sur une loi du Parlement et non sur une décision du seul Conseil fédéral. Les sources ne prouvent pas que l’on ait voulu écarter délibérément le contrôle parlementaire. Le nouveau régime a néanmoins transféré la compétence décisionnelle opérationnelle aux organes de l’établissement.

03 UBS, State Street et la garde internationale des titres

Du mandat de longue date au vote du Conseil national

State Street Bank International GmbH a son siège à Munich et une succursale à Zurich ; la société mère appartient au groupe américain State Street. En tant que banque dépositaire globale (global custodian), elle organise la garde, le règlement, le reporting et le réseau des sous-dépositaires. Elle n’est donc pas automatiquement responsable des décisions de placement.

Les titres sont conservés auprès d’un réseau de sous-dépositaires dans différents pays. Le siège américain de la société mère ne signifie donc pas que l’ensemble des titres aurait été transféré aux États-Unis.

Pourquoi State Street — et qu’est-ce qui est attesté publiquement ?

Les motifs avancés pour l’adjudication sont l’expérience internationale, la capacité technique, le rapport qualité-prix, la solidité financière, la réputation et la présence en Suisse. Les économies attendues ont été chiffrées à environ 3 à 5 millions de francs au total sur cinq ans.

La grille d’évaluation complète, les points attribués et les analyses juridiques et de risques complètes n’ont pas été publiés — ou du moins ne sont pas attestés dans les documents analysés.

Selon ses propres indications, compenswiss a examiné le risque d’un blocage par les autorités américaines et l’a jugé hautement improbable. C’est l’appréciation de l’institution, non une preuve indépendante qu’une intervention serait impossible. À l’inverse, il n’est pas davantage établi que la Suisse aurait déjà perdu la propriété ou le pouvoir de disposer de ces valeurs.

La question de fond pour la démocratie est plus concrète : un mandat d’une importance publique considérable a été attribué dans le cadre de l’autonomie légale et n’a été largement débattu au Parlement qu’une fois exécuté. Pour de telles décisions, une reddition de comptes transparente sur la pesée des risques, la résistance aux crises et le contrôle est particulièrement importante.

Qu’a décidé le Conseil national le 13 mars 2025 ?

La motion 25.3008 demandait de confier à nouveau le mandat de banque dépositaire globale à une banque suisse. Le Conseil national l’a rejetée le 13 mars 2025 par 98 voix contre 89 et 8 abstentions. La majorité de la commission avait soutenu la motion ; en plénum, la minorité opposée l’a emporté.

Au nom de la minorité, Kathrin Bertschy a motivé le rejet principalement par trois arguments :

1. 01 L’adjudication relèverait de la compétence légale du conseil d’administration de compenswiss.
2. 02 Annuler politiquement après coup un mandat attribué selon des critères objectifs compromettrait la sécurité juridique.
3. 03 Le changement de banque dépositaire globale ne signifierait ni un changement de la responsabilité des placements ni un transfert de l’ensemble des valeurs aux États-Unis.

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a, elle aussi, souligné l’indépendance financière et organisationnelle de compenswiss ainsi que les limites d’une intervention du Conseil fédéral.

Les partisans de la motion, dont la majorité de la commission, ont au contraire insisté sur l’importance stratégique des fonds de compensation et sur les risques possibles d’une influence étrangère. Le débat a également relevé que l’appel d’offres était difficile à retracer. Le rejet de la motion ne prouve donc pas que toutes les questions relatives aux risques juridiques, à la transparence et à la responsabilité parlementaire soient réglées.

Une justification publique de l’adjudication n’équivaut pas à la publication de la grille d’évaluation complète.

04 Où les milliards sont-ils placés ?

La base est la liste des positions de compenswiss au 30 juin 2026. Elle englobe l’AVS, l’AI et les APG ensemble. Les valeurs sont arrondies ; la somme des positions individuelles n’a pas encore été entièrement rapprochée du bilan officiel.

Les 30 plus grandes positions

Ensemble, les 30 plus grandes positions individuelles représentent environ 18,18 milliards de francs, soit 37 % de la fortune. Un fonds compte comme une seule position ; ses placements individuels ne sont pas comptés séparément dans le classement.

Que contient le reste de la fortune ?

Les quelque 30,93 milliards de francs restants — environ 63 % — ne sont nullement un reliquat insignifiant. Ils se composent surtout d’un grand nombre d’obligations d’État et d’entreprises, d’actions et de positions du marché monétaire, ainsi que d’autres placements immobiliers et en fonds. Fait notable : les obligations en CHF se situent entièrement en dehors des 30 plus grandes positions — elles se répartissent sur de nombreux titres plus petits.

Secteurs et priorités géographiques

Pour une répartition complète par secteurs et par pays, il manque dans la liste des positions la composition de nombreux fonds ainsi qu’une classification sectorielle systématique de tous les émetteurs d’obligations. Un graphique en pourcentages couvrant tous les secteurs simulerait donc une précision que les données ne permettent pas.

Pictet Emerging Markets : un fonds, environ 5 % de la fortune

La plus grande position individuelle est « Pictet-CH Emerging Market Z USD » (ISIN CH0180951227), avec environ 2,48 milliards de francs — un fonds d’actions de pays émergents. La fiche publique d’un fonds Pictet au nom semblable ne peut pas remplacer la composition exacte de ce mandat institutionnel. La répartition entre la Chine, Taïwan, la Corée du Sud, l’Inde et les secteurs ne peut être établie de manière fiable qu’avec la fiche à la date de référence ou la liste des positions de cette classe de parts précise.

D’autres grands fonds investissent dans des petites capitalisations mondiales hors Suisse (iShares), des petites et moyennes capitalisations suisses, des obligations hypothécaires américaines, des crédits d’entreprises européens et américains ainsi que dans l’immobilier international. Pour la question du cash-flow, c’est surtout le revenu locatif net qui compte pour les fonds immobiliers ; pour les fonds de crédit, ce sont les paiements d’intérêts, déduction faite des défaillances et des frais.

05 Cash-flow — que rapporte réellement cette fortune ?

La performance officielle et les liquidités effectivement encaissées ne sont pas la même chose. Qui veut comprendre ce que la fortune produit réellement doit considérer séparément trois grandeurs :

Une part importante du portefeuille porte en principe intérêt : obligations, marché monétaire et prêts. Les actions peuvent verser des dividendes, l’immobilier des loyers. L’or et les matières premières — ensemble environ 1,91 milliard de francs — ne génèrent aucun revenu courant du seul fait de leur détention. Dans les fonds de capitalisation, les revenus restent dans le fonds et n’apparaissent pas nécessairement comme distribution à compenswiss.

Pour un taux de cash-flow fiable, il faut connaître les intérêts et dividendes encaissés, les distributions des fonds, les loyers nets perçus, les résultats de ventes réalisés, les frais ainsi que les versements et prélèvements entre le portefeuille de placement et l’activité d’assurance. Ces données ne peuvent pas être reconstituées à partir de deux listes à date de référence.

Un chiffre de rendement sans cette ventilation ne répond pas à la question de savoir ce que la fortune produit réellement.

06 Appréciation d’ensemble : transparence et souveraineté

Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG servent à la sécurité sociale de la population suisse. Cette fortune financée en commun est placée dans de nombreux pays, secteurs et instruments financiers. Les placements internationaux peuvent répartir les risques et permettre des rendements ; ils créent toutefois en même temps des dépendances envers l’infrastructure mondiale de garde des titres et de paiement. Il n’en découle pas que la propriété des valeurs aurait passé aux États-Unis.

L’adjudication à State Street s’est faite dans le cadre de l’autonomie légale de compenswiss. En rejetant en mars 2025 la motion pour une banque dépositaire suisse, le Conseil national a indirectement confirmé cette répartition des compétences. Cette décision ne dit cependant pas si le contrôle parlementaire sur les mandats d’importance stratégique est conçu de manière appropriée. Comme la grille d’évaluation complète et l’examen détaillé des risques géopolitiques ne sont pas publics, l’adjudication ne peut être retracée que partiellement — ce qui, à soi seul, ne prouve toutefois pas une décision illégale.

Les positions de placement montrent des engagements dans la pharma, la technologie, les énergies fossiles, l’armement, les banques, la chimie, l’immobilier et bien d’autres domaines. Qui veut juger de l’utilisation économique de ces fonds doit tenir compte, outre les actions détenues directement, des obligations et des entreprises qui se trouvent derrière les fonds. Celui qui achète une action cotée sur le marché secondaire ne verse toutefois aucun capital directement à l’entreprise.

C’est précisément cette ventilation que compenswiss devrait publier de manière compréhensible. Pour la gestion d’une fortune d’intérêt public, un triple critère est approprié :

1. 01 Transparence sur les placements y compris sur les entreprises qui se trouvent derrière les grands fonds.
2. 02 Preuve du cash-flow effectif ventilée entre revenus courants, variations de valeur réalisées et non réalisées.
3. 03 Reddition de comptes sur la garde internationale information claire sur les risques, y compris en cas de sanctions et de crise.