L'œuvre du monstre bureaucratique bruxellois !

Le principe paraît évident : qui vend des marchandises dans un pays de l'UE doit y assumer l'élimination de l'emballage. En pratique, cela signifie que les vendeurs doivent recenser la quantité de carton, de papier et de plastique qu'ils mettent en circulation dans chaque pays, déclarer ces quantités et participer aux taxes de collecte et de recyclage. Chaque pays a ses propres organismes, ses propres procédures et parfois son propre jargon. Un portail européen commun n'existe pas.

27 enregistrements. Qui livre potentiellement partout doit s'annoncer par précaution dans les 27 États. Les taxes à elles seules vont de 15 à 20 euros par an en Allemagne à environ 110 euros en France, jusqu'à une taxe minimale de 150 euros en Autriche. À raison de 50 euros par pays en moyenne, cela représente quelque 1350 euros par an — sans compter la charge de travail. Pour une illustratrice qui expédie dans un pays cinq colis d'une valeur totale de 100 euros, c'est un poste de coûts sans rapport avec le chiffre d'affaires.

Le mandataire. Qui n'a pas d'établissement dans un pays de vente doit y désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur. Des prestataires existent — selon les recherches de vendeurs concernés, ils demandent environ 300 euros par pays et par an. Les grandes entreprises disposant de filiales dans les différents pays n'en ont pas besoin. La charge pèse donc précisément sur celui qui est petit et emballe peu : une règle environnementale qui frappe le plus durement les expéditeurs les plus économes.

Le cas suisse. Des entreprises suisses sont également touchées. Un fabricant horloger suisse produisant de très petites séries a tenté le 12 août, à titre d'essai, de s'enregistrer dans quelques pays de l'UE. Faute de pouvoir indiquer des représentants nationaux, la procédure n'a pas pu être menée à terme. Circonstance aggravante : il appartient aux États membres de décider eux-mêmes s'ils exigent un mandataire des entreprises d'États tiers. La sécurité du droit n'en sort pas.

Bruxelles fait machine arrière — peut-être. Le règlement sur les emballages fait partie du Green Deal. On a désormais reconnu à Bruxelles aussi que la multitude de prescriptions environnementales pèse lourdement sur les entreprises : des projets dits omnibus doivent alléger ces règles, et notamment supprimer l'obligation de mandataire pour les entreprises de l'UE. Le Parlement et les États membres doivent encore y consentir ; même le plus grand groupe du Parlement européen est divisé sur la question. D'ici là, la Commission se borne à appeler les autorités nationales à se montrer coopératives et à ne pas infliger d'amendes — sauf qu'un enregistrement sans indication d'un mandataire est purement et simplement impossible à finaliser. Renoncer à l'exécution ne résout pas un problème de formulaires.

Et la Suisse ? Pour les consommatrices et les consommateurs, rien ne change dans l'immédiat ; la Suisse ne connaît jusqu'ici pas de règlement sur les emballages d'une portée comparable. Cela va changer : le Conseil fédéral a adopté en juin 2026 une nouvelle ordonnance sur les emballages qui saisit pour la première fois l'ensemble des emballages et devrait entrer en vigueur début 2027. Elle place les accents autrement que le droit européen — davantage de réemploi, davantage de matière recyclée — et c'est précisément là que se pose la question qui nous occupe : quelle mesure propre reste-t-il à un pays qui reprend en continu un droit étranger ?