«Un changement de paradigme : l’intégration partielle dans l’UE»

Le débat sur le paquet d’accords avec l’UE se mène le plus souvent avec deux chiffres : la croissance attendue et la perte d’accès au marché redoutée. Ce sont deux grandeurs économiques — et toutes deux disent peu de chose de ce qu’il advient des institutions qui portent cette prospérité. C’est précisément là que commence l’entretien mené par Thomas Kaiser pour «Zeitgeschehen im Fokus» avec le conseiller aux États Severin Brüngger. Ce radical schaffhousois n’est pas un adversaire du commerce avec l’Europe ; mais il dresse le bilan autrement : qu’y a-t-il du côté des bénéfices, qu’y a-t-il du côté de l’autodétermination — et qui tranche en fin de compte ? Nous résumons les points essentiels de l’entretien et les mettons en perspective.

Le bénéfice est plus faible qu’annoncé. Brüngger partage l’appréciation de plusieurs professeurs d’économie selon laquelle le bénéfice économique du paquet est marginal. Les allègements concerneraient avant tout la reconnaissance mutuelle des produits certifiés. Il a travaillé la question en détail, dit-il, et constaté que très peu de produits sont réellement soumis à une obligation de contrôle : pour la plupart des machines, la déclaration du fabricant suffit ; un organisme de contrôle externe n’est requis que pour les installations particulièrement dangereuses et pour les dispositifs médicaux. Là où il est nécessaire, on peut faire appel à des organismes indépendants dans l’UE — le TÜV Süd par exemple —, comme le font aussi le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis sans accord-cadre. Si l’on met en regard la densité réglementaire, le solde serait même négatif pour l’économie suisse.

D’où vient la prospérité. À l’argument d’economiesuisse selon lequel la prospérité serait menacée, Brüngger oppose la question de savoir sur quoi repose cette prospérité : sur d’excellentes institutions, sur le bicamérisme et sur la démocratie directe, dans laquelle le peuple a effectivement le dernier mot. L’UE, avec ses démocraties représentatives, ne connaît rien de comparable. Qui souhaite voir les entreprises prospérer en Suisse doit donc préserver ces conditions-cadres plutôt que d’en reprendre de moins bonnes. Il ne craint pas un décrochage économique : celui qui développe les meilleurs produits et produit le plus efficacement s’impose dans la concurrence.

Accès au marché, libre-échange, Brexit. L’idée que la Suisse perdrait l’accès au marché en cas de non est manifestement fausse selon Brüngger ; ce qui n’aurait pas lieu, c’est simplement le renouvellement des accords bilatéraux existants. L’accord de libre-échange de 1972 reste en vigueur, et les produits suisses sont achetés parce qu’ils sont bons. Il récuse la comparaison avec le Brexit : le Royaume-Uni est sorti d’une union douanière et d’une communauté, alors que le paquet d’accords vise l’inverse — l’entrée dans une intégration partielle. L’AELE reste elle aussi un bon projet, précisément parce qu’elle ne connaît pas d’ancrage institutionnel. Les récents droits de douane de l’UE sur les importations d’acier, il les qualifie d’acte inamical visant en dernier ressort la Chine ; en fin de compte, le protectionnisme signifie une perte de prospérité — des deux côtés.

Pourquoi les cantons doivent avoir voix au chapitre. L’adoption du paquet entraînerait un changement de paradigme, dit Brüngger : l’intégration partielle dans l’UE. Une part de la législation passerait de Berne à Bruxelles — et échapperait ainsi aux cantons, qui participent aujourd’hui à l’élaboration de chaque loi par la procédure de consultation. L’accord sur les denrées alimentaires en montre la portée : un espace alimentaire commun doit être contrôlé, la bureaucratie est relevée au niveau européen, l’exécution reste aux cantons. Pour un petit canton comme Schaffhouse, la majorité des cantons est dès lors éminemment importante. La Commission des institutions politiques du Conseil des États s’est prononcée par 7 voix contre 6 en faveur d’une modification constitutionnelle ; l’initiative parlementaire Caroni veut inscrire un article transitoire dans la Constitution fédérale, parce que l’extension de la libre circulation des personnes viole l’article 121a alinéa 4 Cst. Cette voie soumettrait le paquet au peuple et aux cantons. Si les Chambres rejettent l’initiative, les accords ne seraient pas pour autant enterrés — resteraient alors le référendum facultatif ou la soumission volontaire au référendum obligatoire.

Plus de droit de proposition. Au niveau parlementaire, quelque chose de fondamental change selon Brüngger : aujourd’hui, une commission peut mieux formuler un article de loi ou le biffer. Lorsque la loi vient de Bruxelles, elle est figée une fois passée par la Commission, le Conseil et le Parlement de l’UE. Il illustre l’effet sur les droits populaires par l’exemple de l’initiative sur le foie gras : adoptée dans sa version actuelle, elle contreviendrait aux accords avec l’UE, et la Suisse devrait s’attendre à des mesures de compensation. On peut donc voter — mais la libre formation de l’opinion n’est plus libre lorsque la sanction est connue d’avance.

La libre circulation des personnes et ses conséquences. Le jour de la ratification, selon les indications de Brüngger, 600 000 à 700 000 personnes en Suisse obtiendraient un droit de séjour durable, avec la possibilité du regroupement familial. La directive sur la citoyenneté européenne serait dynamique et pourrait être étendue unilatéralement — une boîte noire. Des conséquences concrètes se dessinent déjà : les taxes d’études ne pourraient plus différer entre étudiants suisses et étrangers, ce qui obligerait les universités et l’EPF à les doubler au moins ; des quotas d’étudiants étrangers seraient jugés discriminatoires. Et qui a travaillé trois ans peut, en cas de chômage, toucher deux ans d’indemnités et faire venir sa famille après cinq ans. Si on l’explique aux gens, Brüngger en est convaincu, ils en tireront les bonnes conclusions.

Notre mise en perspective. Le cœur du débat ne réside pas dans des dixièmes de pour-cent du produit intérieur brut, mais dans la question de savoir qui édictera demain le droit et qui pourra le corriger. Un pays qui reprend en continu un droit étranger ne perd pas son autodétermination en un jour, mais morceau par morceau — là où la consultation, le droit de proposition et le référendum tournent à vide. La question de procédure n’est donc pas une formalité : que le peuple et les cantons décident ou non détermine si ce changement est porté démocratiquement.